Projet d’appui à la réforme de l’administration fiscale en Haïti

Dans le cadre du 10e Fonds européen de développement, la Commission européenne a conclu avec le gouvernement haïtien un programme d’appui budgétaire visant à soutenir Haïti dans son programme de réforme des finances publiques. 

Ce programme de réformes comprend un volet portant sur l’administration pour lequel le ministère de l’Economie et des Finances a sollicité un appui d’Expertise France.

A l’issue d’une mission conjointe réalisée fin 2015 avec la Direction générale des Finances publiques, le projet a démarré en mai 2016.

Conformément à la demande du gouvernement, la finalité du projet est d’accroître les recettes fiscales en République d’Haïti pour assurer le financement des activités de l’Etat et moins dépendre de l’aide internationale. Plus spécifiquement, le projet vise à rendre opérationnelle la Direction Générale des Impôts (DGI) afin qu’elle améliore durablement ses performances en adaptant son dispositif légal et réglementaire et en renforçant ses capacités et sa communication. Le projet est construit autour de quatre composantes.

La revue de l’évolution du cadre légal et réglementaire et des réformes

Le manque de lisibilité et de clarté du système fiscal haïtien est un frein à l’action de la DGI. Les textes fiscaux anciens et inadéquats nuisent à la compréhension du système fiscal. De plus, les agents des impôts ne disposent pas de procédures suffisamment explicites pour l’exercice de leur métier. Il en résulte une inégalité de traitement des contribuables, l’application des textes n’étant pas uniforme sur le territoire. Le projet accompagne la DGI dans la revue du cadre légal et règlementaire grâce à trois activités :

• un appui à la codification et à l’adaptation des textes législatifs et réglementaires ;
• un appui à la définition d’une stratégie en matière de dépistage ; contrôle et recouvrement des impôts des PME ;
• le suivi de la réforme de la TCA vers la TVA.

La restructuration du cadre organique de la DGI

Régulièrement confrontée des situations de post-urgence, l’administration fiscale haïtienne s’est engagée dans un travail de réorganisation fondée sur les besoins des contribuables avec pour objectif de donner les moyens à chaque service de travailler en se fondant sur des procédures simplifiées et adaptées au contexte.

Le projet accompagne la DGI dans ce travail de restructuration au travers de 4 activités :

• la réalisation d’un audit organisationnel de la DGI ;
• le renforcement du management et de l'organisation des services centraux et déconcentrés ;
• l’amélioration de la gestion des ressources humaines et budgétaires de la DGI ;
• le développement d’outils en matière de maîtrise des risques, d’audit interne et de déontologie.

Le renforcement des compétences des agents de la DGI

La DGI dispose actuellement d’un plan de formation pour la période d’octobre 2016 à octobre 2017 afin de renforcer les compétences de ces agents.

Le projet vise à accompagner l’institution dans la réalisation de ces formation et à l’enrichir par des formations qui seront dispensées en Haïti ou en France sur les années 2016, 2017, 2018.

Un appui en matière de communication interne et externe 

En vue de développer le civisme fiscal, le projet accompagne la DGI dans la mise en œuvre d’une politique de communication adaptée tant sur le plan interne que sur le plan externe.

L’objectif de services aux usagers est de faciliter l'accomplissement de leurs obligations fiscales (déclaration et paiement), d’améliorer leur compréhension des questions fiscales, et de sensibiliser des populations, a priori réfractaires, à l'utilité de l'accomplissement de leurs obligations.

Les activités mises en œuvre par le projet portent sur :

• la définition de la stratégie de communication en lien avec la DGI (axes de communication, stratégie de message, communication institutionnelle, communication promotionnelle sur les actions, choix des supports pour chaque message, plan média et hors média.) ; la sélection de supports de communication externe et l'élaboration des spécifications techniques ;
• un appui à la mise en place d’un centre d'appels téléphoniques et d’un service d’accueil ;
• le développement d’outils de communication pour la mobilisation fiscale du citoyen.