Notre gouvernance

Expertise France est une société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle dont le capital social est détenu à 100 % par l’AFD (conformément au décret du 30 décembre 2021 portant approbation de ses statuts). 

Sa création au 1er janvier 2015 a notamment pour objectif de regrouper six des opérateurs présents dans le paysage français de la coopération technique : France Expertise Internationale (auparavant GIP France Coopération Internationale), ainsi que les groupements d’intérêt économique GIP Esther, GIP Inter, GIP SPSI, ADECRI et Adetef.  

Et ce, dans l’optique de créer une agence française de coopération technique internationale interministérielle, chargée de la mise en œuvre et de la coordination des projets de coopération technique portés par la France.

Notre gouvernance est régie par un cadre légal strict : 

• Loi n°2014-773 du 7 juillet 2014 : cette loi fixe la création d’Expertise France à la date du 1er janvier 2015. L’agence prend la forme d’un établissement public à caractère industriel et commercial, dont les missions et modalités d’organisation et de fonctionnement sont précisées par le décret n°2014-1656 du 29 décembre 2014.
• Loi n°2021-1031 du 4 août 2021 : cette loi de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales vient consolider le dispositif existant de l’aide publique au développement (APD). Elle vient fixer la programmation budgétaire des crédits alloués à l’APD pour atteindre l’objectif de 0,55 % du revenu national brut (RNB) français en 2022. Ce texte définit les modalités juridiques de l’intégration d’Expertise France au groupe AFD.
• Décret du 30 décembre 2021 portant approbation des statuts d’Expertise France.

Notre conseil d’administration a pour principal mandat de délibérer sur la gestion de l’établissement et en particulier sur ses conditions générales d’organisation et de fonctionnement, son contrat d’objectifs et de moyens (COM) et ses orientations générales. Il délibère également sur sa gestion financière et budgétaire. 

Présidence du conseil d’administration d’Expertise France

Le président du conseil d’administration veille à l’accomplissement des missions de l’établissement et à la coordination de son action avec les ministères ainsi qu’avec les organismes nationaux et étrangers intervenant dans les mêmes domaines d’activité. Il réunit le conseil d’administration au moins trois fois par an. Depuis janvier 2022, Rémy Rioux, directeur général de l'AFD, est le président du conseil d'administration.

Membres du conseil d’administration d’Expertise France

Outre son président, le conseil d’administration d’Expertise France comprend 18 membres, qui représentent :

• le parlement (deux députés et deux sénateurs) ;
• l’État (quatre représentants nommés par les ministres chargés du développement et de l'économie) ;
• l'AFD (quatre représentants) ;
• les collectivités territoriales (un représentant) ;
• les organisations de la société civile de solidarité internationale (un représentant).

Deux personnalités qualifiées ainsi que deux représentants du personnel de l’établissement sont également membres à part entière du conseil d’administration.

Le comité exécutif (COMEX) d’Expertise France désigne l’organe de pilotage général de l’agence. C’est sur ce comité que s’appuie le directeur général d’Expertise France pour diriger l’agence et assurer le suivi des engagements fixés par le contrat d’objectifs et de moyens de l’organisation. Toute question relative à notre organisation interne est également traitée par le COMEX (cadre stratégique, mise en œuvre des orientations discutées en conseil d’administration et suivi des indicateurs clés d’activité, entre autres). Enfin, il pilote les chantiers transversaux de structuration de l’agence. Les membres du comité exécutif sont : 

• Directeur général
• Directrice générale adjointe en charge des Opérations
• Secrétaire général
• Directeur des Ressources humaines
• Directrice des Affaires financières
• Adjoints à la directrice des Opérations
• Directeur de cabinet du directeur général