Pravo Justice II

Le projet Pravo Justice II vise à réformer le système de l’État de droit en Ukraine, dans la lignée des meilleures pratiques européennes et internationales.

Plus spécifiquement, Expertise France appuie le ministère de la Justice, la Cour suprême et le Conseil supérieur de la justice ukrainiens dans :

• l’amélioration de la gestion des réformes du secteur de la justice, en termes de planification stratégique, coordination, suivi et évaluation de la réforme ;
• le renforcement de l’indépendance, l’efficacité, la qualité, l’intégrité et la transparence de la justice et l’accès à un procès équitable ;
• l'exécution des décisions dans les affaires civiles et pénales ;
• la mise en œuvre des instruments de la politique de numérisation du secteur de la justice et des solutions d'e-justice ;
• la promotion de la responsabilité pour les crimes internationaux et les violations graves des droits de l'Homme en Ukraine ;
• l’administration de la justice en temps de guerre et le rétablissement rapide des services judiciaires.

Les activités mises en œuvre dans le cadre du projet Pravo Justice II s’articulent autour de quatre grands axes d’intervention.

1. Pilotage, planification et coordination de la politique sectorielle

Afin d’assurer la pérennité du pilotage de la politique sectorielle de la justice, Expertise France propose un appui à la planification stratégique et à la mise en place d’un plan d’actions, ainsi que de cadres réglementaires cohérents, durables et fondés sur des données probantes. Elle améliore l’inclusivité du pilotage en soutenant l'engagement des conseils de réforme régionaux et de la société civile.

2. Réforme judiciaire

Le projet Pravo Justice II appuie la réforme du système judiciaire, et notamment la gouvernance judiciaire. Les activités comprennent la mise en place et l'équipement de tribunaux modèles avec des processus de sécurité améliorés et des services davantage orientés vers l'utilisateur ; des formations pour les juges sur les meilleures pratiques et normes européennes ; le développement de modules de formation pour l'École nationale des juges ; le renforcement de l'uniformité de la pratique judiciaire et le soutien au processus de sélection et de contrôle judiciaire pour le rendre plus transparent et fondé sur le mérite.

3. Droits de propriété et exécution des décisions

Le troisième axe d’intervention vise à soutenir les réformes liées à l'exécution, à la faillite, aux services notariaux et aux prisons en Ukraine. Cela passe par un soutien politique et législatif pour améliorer l'exécution des jugements des tribunaux, accroître l'efficacité des procédures de faillite et la protection des droits de propriété, et soutenir le développement de professions juridiques privées.

En outre, Expertise France appuie l'introduction d'une approche fondée sur des données probantes pour l'administration des peines, encourage la réadaptation des délinquants grâce à l'élaboration de programmes de formation et de cadres d'évaluation des risques et des besoins, ainsi que des systèmes améliorés de gestion du rendement et des outils de collecte de statistiques.

4. Digitalisation de la justice (e-Justice)

Les initiatives de numérisation et de digitalisation de la justice sont soutenues en tirant parti des opportunités créées par l'engagement des autorités ukrainiennes et la priorisation de l'automatisation et de la simplification des processus clés dans le secteur de la justice. Ainsi, une stratégie de développement numérique est élaborée et des solutions électroniques sont mises en place pour améliorer la gestion de la justice.

L’État ukrainien a lancé une réforme des tribunaux en 2017, mais des dysfonctionnements du système de gouvernance judiciaire ont paralysé le processus. Les élections présidentielles et parlementaires de 2019 ont entraîné un changement important dans le paysage politique du pays avec la fin à la mise en œuvre systématique de la Stratégie et du Plan d’action de réforme du secteur de la justice.

Le 24 février 2022, la Fédération de Russie a lancé une invasion militaire à grande échelle contre l'Ukraine. Des violations généralisées des droits humains, y compris des crimes de guerre potentiels et d'autres atrocités de masse, ont été observées, ainsi que de graves dommages aux infrastructures civiles essentielles. Si l'invasion n'a pas stoppé les opérations du système judiciaire, constitutionnel et pénitentiaire, son fonctionnement a été fortement entravé par le contexte sécuritaire dégradé, le manque de moyens financiers et matériels et les dommages aux infrastructures.

Pravo Justice II est mis en œuvre dans ce contexte d’instabilité politique, sécuritaire et économique. Il fait suite à une première phase, menée entre 2017 et 2021, qui avait pour but d’accompagner la réforme juridique et judiciaire dans le pays suite à une révolution populaire et à l’ouverture d’une fenêtre d’opportunité politique.

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