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Pravo-Justice
Projet
Publié le
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Date de début du projet
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État
Terminé
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Date de fin du projet
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Montant (euro)
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15,29 M
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Pays et région
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Ukraine, Europe
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Bailleurs
Financé par l’Union européenne, ce projet vise à soutenir les réformes dans le secteur de la justice en Ukraine.
Obtenir la confiance des citoyens en matière de capacité des institutions étatiques à maintenir l’Etat de droit reste un défi majeur pour le gouvernement ukrainien, qui a lancé un programme ambitieux de réformes depuis 2015. Renforcer l’Etat de droit et réduire la corruption restent des priorités pour les autorités dans la mise en œuvre de leur Stratégie pour la réforme du secteur de la justice et son Plan d’action pour la période 2015-2020. Les réformes dans ce secteur vont de pair avec des initiatives qui ciblent la corruption et la réforme de l’administration publique.
Plusieurs réussites, y compris des amendements à la Constitution ainsi qu’à la Loi sur les tribunaux et le statut des juges, qui sont entrés en vigueur à la fin de 2016 et avaient pour objectif une amélioration de l’indépendance du judiciaire, forment une base solide pour la mise en œuvre intégrale de la réforme du secteur, au niveau central ainsi que dans les régions.
Il s'agit désormais de passer de l'élaboration du cadre législatif à la mise en œuvre concrète des réformes dans le secteur de la justice, avec un focus sur la transparence et la numérisation.
Accompagner la mise en œuvre des réformes dans le secteur de la justice
L'Union européenne appuie donc le gouvernement ukrainien avec le projet Pravo-Justice pour contribuer à améliorer l'efficacité des institutions judiciaires (Haut conseil de la justice, ministère de la Juystice, Procureur général...), en conformité avec les normes européennes et les bonnes pratiques internationales, pour que la justice en Ukraine soit fiable et équitable pour tous les citoyens.
Expertise France, à qui l'Union européenne a confié la mise en oeuvre de ce projet en gestion déléguée, accompagnera les autorités pour :
- améliorer la gestion des réformes dans le secteur de la justice en renforçant la capacité des institutions concernées à planifier et à budgétiser de façon stratégique à moyen terme, ainsi que de renforcer leurs compétences en coordination, suivi et évaluation de la mise en œuvre des réformes dans le secteur.
- renforcer l’indépendance, l’efficacité, la qualité, l’intégrité et la transparence du judiciaire ainsi que l’accès à un procès équitable.
- améliorer l’exécution des décisions de justice civiles, pénales et administratives, en établissant un système de probation qui contribue à réduire le taux de récidivisme, en augmentant l’efficacité des huissiers (publics et privés) et en contribuant à la protection de la propriété privée.
- fournir le soutien nécessaire au développement et à la mise en œuvre d’une stratégie de dématérialisation et numérisation dans le secteur de la justice et pour le pilotage ou mise en place de solutions « e-justice ».
Le projet sera mis en œuvre avec l'appui de Justice Coopération Internationale (JCI), de la Lithuanian Central Project Management Agency (CPMA), du Geneva Centre for the Democratic Control of Armed Forces (DCAF) et de CFI.
Pour suivre l'actualité de Pravo-Justice, consultez le site du projet (en anglais et ukrainien)
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