PAGEFIP 2 – Projet d'appui à la gestion des finances publiques (phase 2)

Il fait suite à la première phase du PAGEFIP (2017-2020), qui a permis de dresser un état des lieux de la performance du système de gestion des finances publiques et de former les agents de l’État mauritanien pour les doter des compétences nécessaires pour mener à bien cette réforme et les réformes futures.

A lire aussi : Evaluation des finances publiques : le label PEFA Check obtenu par la Mauritanie

Le PAGEFIP 2 approfondit l’appui apporté dans le domaine de la réforme des finances publiques et de la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) en Mauritanie. Il agit pour cela sur la mobilisation des ressources publiques, l’accroissement de l’efficacité de la gestion publique et l’amélioration de la transparence budgétaire et de la redevabilité.

Cette deuxième phase apporte notamment un appui sur :

• les principaux chantiers budgétaires et comptables en vue de la mise en œuvre des différents volets de la réforme de la LOLF ;

• les capacités de l'administration mauritanienne en matière de mise en œuvre de la LOLF ;

• le système de mobilisation des ressources internes à travers la mise en place d'outils adaptés et le renforcement de capacités.

Elle bénéficiera plus spécifiquement au système et aux acteurs du contrôle interne (Inspection générale des finances, Inspection générale d'État, etc.) et externe (Cour des comptes, Parlement, etc.) afin d’améliorer leur efficacité et d’optimiser leur mandat.

Le projet s’articule autour de six axes :

1) Appui à la coordination, au pilotage et à la conduite des réformes du ministère des Finances : mise en place d'outils de pilotage et de suivi, financement public des politiques sociales, prévision macro-budgétaire, formation et conduite du changement.

2) Appui à la réforme budgétaire : amélioration de l’élaboration des budgets, modernisation du contrôle financier, définition de nouvelles nomenclatures, référentiels budgétaires et système d'information budgétaire, renforcement des capacités, mise en œuvre des évolutions fonctionnelles et organisationnelles de la direction générale du Budget, réforme des fonctions de solde et des pensions, amélioration des applications informatiques…

3) Appui à la réforme comptable : mise en place des prérequis de la LOLF, préparation du bilan d'ouverture de l'État, maîtrise des risques comptables et budgétaires, consolidation du compte unique du Trésor

4) Appui à la comptabilité patrimoniale de l'État en vue de la mise en œuvre de la LOLF : élaboration et analyse des textes et règlements portant sur la comptabilité patrimoniale, stratégie de valorisation des biens immobiliers de l’État, renforcement des acteurs de la direction de la comptabilité patrimoniale de l’État

5) Renforcement du système de contrôle : renforcement des capacités de l’Inspection générale de l’État, de l’Inspection générale des finances et de la Cour des comptes, renforcement du contrôle parlementaire et citoyen.

6) Soutien au système de mobilisation des ressources intérieures : création d’un système d’information intégré pour les différentes directions du ministère, intégration du système de télépaiement associé à la télédéclaration, révision des règlements, nomenclatures et textes juridiques, formation des acteurs de la mobilisation des ressources intérieures, élaboration de la cartographie des processus et des risques.

1. En quoi la nouvelle LOLF est-elle importante pour la Mauritanie ?

Depuis une quinzaine d’années, la Mauritanie s’efforce de réformer la gestion de ses finances publiques. Dès 2005, le pays a amorcé une démarche pour élaborer un nouveau système budgétaire. Cette initiative est devenue plus concrète en 2012 avec le lancement d’un chantier destiné à élaborer le schéma directeur de la réforme du système de gestion des finances publiques. En parallèle, les autorités ont travaillé sur une première mouture de la LOLF. Des avancées significatives ont été enregistrées, mais elles se sont avérées fragiles : en 2014, une évaluation PEFA (Public Expenditure and Financial Accountability) a montré que la gestion des deniers publics avait régressé depuis 2008. La LOLF, adoptée en 2018, établit de nouvelles normes pour la préparation, le vote et l’exécution des lois des finances. Elle apporte une plus grande lisibilité de l’action publique, une responsabilisation accrue des gestionnaires et un meilleur contrôle parlementaire.

2. Comment s’est déroulé le PAGEFIP jusqu’ici ?

Tout d’abord, nous avons établi un diagnostic de la situation. Nous avons constaté que certains prérequis nécessaires à la mise en œuvre d’une nouvelle loi organique étaient absents. Par exemple, il n’existait pas vraiment d’outils de préparation budgétaire : cette situation menait à une reconduction systématique du budget précédent et à l’adoption d’une loi rectificative en cours d’année. Nous nous sommes également rendu compte que les administrations ne communiquaient pas suffisamment entre elles. Si la volonté d’aboutir à une meilleure gouvernance des finances publiques existait bel et bien, il était indispensable d’apporter un appui technique. À la suite de ce diagnostic, nous avons entrepris de former les agents de l’État. Tout l’enjeu était de les doter des compétences nécessaires pour mener à bien la réforme, mais aussi de faire en sorte qu’ils deviennent autonomes pour conduire les réformes futures. Par ailleurs, la mise en œuvre d’un système budgétaire basé sur la performance impliquait un véritable changement de culture administrative : auparavant, le pilotage de la gestion des finances mauritaniennes se conformait plutôt à une logique de moyens.

3. Que reste-t-il à accomplir ?

La LOLF entrera en vigueur en 2021. En accord avec l’Union européenne et nos partenaires, nous poursuivrons notre appui technique pour vingt-quatre mois (PAGEFIP 2). Cela permettra de travailler sur la gestion prévisionnelle des compétences des agents de l’État et sur le développement du nouveau système d’information des finances publiques.