Le dispositif « Lanceurs d'alerte »

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique (dite loi « Sapin 2 ») qui crée un cadre juridique général pour le signalement et établit une protection du lanceur d’alerte, Expertise France a désigné, à compter du 1er janvier 2018, le référent « lanceurs d’alerte » du ministère de l'Europe et des Affaires étrangères (MEAE), qui est chargé du recueil des signalements qui pourraient être émis par des collaborateurs d’Expertise France.