Renforcer le contrôle parlementaire des finances publiques : une ambition camerounaise soutenue par Expertise France

La crise économique provoquée par la pandémie du Covid-19 a eu un fort impact sur les finances publiques de tous les Etats à travers le monde. C’est ainsi au moyen de recettes largement diminuées que les autorités publiques ont dû réagir pour enrayer l’épidémie et atténuer ses conséquences économiques et sociales. Dans ce contexte extrêmement contraint, assurer le bon usage des deniers publics et l’optimisation de la dépense publique constituent des impératifs.

Le contrôle des finances publiques, une responsabilité partagée

Ce travail de contrôle de la bonne utilisation des ressources relève au premier chef du gouvernement, lequel est tenu de réaliser le contrôle budgétaire et comptable a priori, de mettre en place des dispositifs de contrôle interne et de mener des évaluations de politiques publiques a posteriori. Il relève également des institutions dites supérieures de contrôle, dont les contrôles, menés en toute indépendance, visent à éclairer les citoyens sur l’usage qui est fait de l’argent public. Il incombe enfin à la représentation nationale, c’est-à-dire au Parlement, tel que cela a été énoncé dès 1789 dans l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens ont le droit de constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d'en suivre l'emploi, et d'en déterminer la quotité, l'assiette, le recouvrement et la durée ».

Aujourd’hui, la grande majorité des Parlements dans le monde dispose, à des degrés divers, de pouvoirs budgétaires et financiers. C’est en particulier le cas des deux assemblées parlementaires du Cameroun : l’Assemblée nationale et le Sénat.

Le Parlement, un garant de la bonne utilisation des ressources budgétaires en devenir

Depuis le milieu des années 2000, le Cameroun s’est engagé dans un mouvement de réforme sans précédent de la gestion de ses finances publiques.

Celui-ci s’est concrétisé par le passage à la budgétisation par programme ainsi que par l’introduction des cadres de dépenses à moyen-terme (CDMT). Il a récemment débouché, en 2018, sur la transposition en droit interne de nouvelles directives de la Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale (CEMAC), organisation sous-régionale dont le Cameroun est membre. Deux évolutions législatives majeures en ont découlé : le Code de transparence et de bonne gouvernance et le nouveau régime financier de l’Etat. Ces lois ont considérablement accru les pouvoirs de contrôle du Parlement sur les finances publiques. En effet, de nouvelles dispositions permettent désormais aux parlementaires de participer activement à la politique budgétaire du pays, avec notamment :

• Un droit d’information et de communication sans réserve des parlementaires sur tous les aspects relatifs à la gestion des deniers publics ;

• Un pouvoir de contrôle sur pièces et sur place des rapporteurs spéciaux ;

• La tenue chaque année d’un débat d’orientation budgétaire, qui permet aux parlementaires de faire connaître leurs positions sur la trajectoire des finances publiques ;

• La transmission au Parlement par le Gouvernement, à titre d’information et aux fins de contrôle, des rapports trimestriels sur l’exécution du budget.

Ces dispositions concourent toutes à la bonne information du Parlement, sans laquelle il lui est impossible de contrôler efficacement l’action du Gouvernement.

L’appui technique d’Expertise France aux deux Commissions des finances et du budget

Afin de faciliter l’appropriation de ces nouvelles prérogatives par les parlementaires, Expertise France et son partenaire Sofreco mettent en œuvre depuis fin 2019 un projet d’appui aux membres des Commissions des finances et du budget de l’Assemblée nationale et du Sénat camerounais, sur financement européen.

Cet appui se matérialise notamment par la mobilisation d’un expert de haut niveau, spécialiste du droit parlementaire et des finances publiques, Daniel Hochedez, directeur honoraire des services de l'Assemblée nationale française et membre du Collège de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.

Dans le cadre de cet appui, sont organisées des séances de coaching, de renforcement de capacité ou encore des visites d’études auprès de Parlements étrangers. Le 19 juin dernier a été organisé, sur le thème du contrôle parlementaire des finances publiques, un webinaire de trois heures réunissant l’expert et la quasi-totalité des quarante parlementaires membres des deux Commissions. Ce webinaire fut l’occasion pour les participants et notamment les nouveaux élus (la commission des finances de l’Assemblée nationale ayant été renouvelée à 70% en février 2020), de se familiariser avec les dispositions législatives récemment adoptées, afin de préparer dans les meilleures conditions les futures échéances budgétaires, en particulier l’examen du projet de loi de finances pour 2021 et du projet de loi de règlement de 2019.

Fort du succès de ces premières activités, le projet continuera à appuyer les deux commissions dans leurs travaux et plus généralement à accompagner le Parlement dans la mise en œuvre de ses nouvelles compétences.
 

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