Réformer le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine en vue d’une adhésion à l’UE
En tant que candidate à l'adhésion à l’Union européenne, la Bosnie-Herzégovine doit se conformer aux normes de l'UE en matière de justice, comme le prévoient plusieurs des 14 priorités clés pour l'adhésion et comme le rappelle la Commission de l'UE dans sa stratégie pour les Balkans occidentaux de 2018.
La fragmentation et la complexité des structures institutionnelles a conduit le pays dans une situation difficile, notamment en ce qui concerne les garanties de l’État de droit. Le manque d’engagement des acteurs politiques dans la mise en œuvre de réformes du système judiciaire a altéré les capacités des citoyens à se prévaloir de leurs droits et a affaibli les capacités de l’État à lutter contre la corruption et le crime organisé.
Ainsi, une première phase du projet EU4Justice a été mis en œuvre entre 2019 et 2021 afin d’
améliorer la lutte contre la corruption et les enquêtes financières de haut niveau. Dans cette première phase, Expertise France a acquis une excellente connaissance des institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine, sur laquelle elle peut s’appuyer pour prolonger l’action.
Deuxième phase du projet EU4Justice : poursuivre l’harmonisation avec l’acquis européen
Dans la lignée de la première phase, Expertise France poursuit son accompagnement afin d’aligner le système judiciaire de la Bosnie-Herzégovine aux normes européennes et se conformer à l'acquis de l'UE par le renforcement de l'État de droit. A cette fin, le projet favorise le partage de méthodes pratiques avec le Haut conseil de la magistrature (HJPC) et les principales institutions du secteur de la justice dans le pays.
Par ces actions, le projet vise ainsi à assurer l'indépendance et le professionnalisme du système judiciaire, de promouvoir les réformes judiciaires et d'améliorer la réponse du pays à la criminalité organisée et à la corruption. Cela passe notamment par :
- une supervision efficace des réformes du secteur de la justice par le HJPC ;
- la formation, la supervision et le conseil du personnel judiciaire en matière d'intégrité ;
- l’amélioration de l'efficacité, la transparence et la sécurité du système judiciaire ;
- le renforcement de l’efficacité du traitement des affaires de crime organisée et de corruption par le système judiciaire.
Activités ciblées pour renforcer les institutions judiciaires de Bosnie-Herzégovine
Les activités mises en œuvre dans le cadre du projet EU4Justice se déclinent en quatre axes d’intervention.
1. Renforcer les capacités de suivi et d’évaluation du Haut conseil de la magistrature et du ministère de la Justice
Le projet contribue à renforcer les méthodologies et les compétences du HJPC et du ministère de la Justice en matière de programmation stratégique, de suivi et d’évaluation des réformes judiciaires.
Le HJPC bénéficiera ainsi de meilleures capacités de supervision de la
mise en œuvre des politiques et disposera de davantage d’outils pour coordonner les contributions des bailleurs internationaux aux réformes de la justice en Bosnie-Herzégovine.
2. Améliorer le dispositif d’éthique et d’intégrité des magistrats
Expertise France accompagne la préparation de la mise en place d’un système de vérification des avoirs et des intérêts des magistrats.
Les programmes de formation liés à l’intégrité sont améliorés et un dispositif de conseil sur les questions d’éthique et d’intégrité est mis en place pour les magistrats.
3. Accroître l’efficacité du système judiciaire
Le Haut conseil de la magistrature bénéficie d’un accompagnement pour améliorer :
- la gestion des carrières des magistrats ;
- la responsabilité disciplinaire du pouvoir judiciaire et le système de sanctions à l’encontre des magistrats ;
- l'efficacité, l’efficience et la sécurité du système judiciaire.
En parallèle, le ministère de la Justice (et l’ensemble des bénéficiaires) sont accompagnés dans la rédaction des propositions législatives en recevant des avis juridiques.
4. Soutenir la coordination et la coopération des institutions de la chaîne pénale dans la lutte contre la corruption et les crimes organisés
Le projet EU4Justice permet de renforcer :
- la gestion des procédures judiciaires ;
- l’efficacité du traitement des affaires de criminalité organisée et de corruption grâce à une meilleure coopération, des outils et des compétences partagés par les procureurs et les officiers de police pour enquêter conjointement sur la criminalité organisée et la corruption ;
- l'indépendance et la responsabilité des juges qui traitent de criminalité organisée et de corruption à haut niveau.
En outre, un soutien est apporté au bureau du Procureur général sur des affaires liées à la corruption et au crime organisé. La coopération entre les parquets et les services répressifs est encouragée.
