Expert justice/montage de projet

Le projet

Description du projet

Informations générales

Le Parlement ukrainien a adopté en juin 2016 une réforme du système judiciaire visant à le rendre plus conforme aux standards internationaux, qui prévoit notamment une restriction de l'immunité des juges et la mise en place d'un tribunal anticorruption. Cette réforme, adoptée par les députés ukrainiens à la quasi-unanimité, est considérée comme vitale pour la reprise d'un programme d'aide financière internationale qui permettrait à l'économie ukrainienne, en proie à une grave crise, de se maintenir à flot. L'Ukraine est en effet régulièrement critiquée pour son système judiciaire corrompu accusé d'entraver les investissements étrangers et de servir les intérêts des oligarques puissants du pays. 81% des Ukrainiens ne faisaient pas confiance à la justice selon un récent sondage. L’appui à la réforme de la justice et surtout à la mise en œuvre des nouvelles lois et des plans d’action qui en ont découlé, est donc une priorité, unanimement partagée par l’ensemble des bailleurs internationaux (en particulier l’UE, les USA et le Canada).

 

Dans ce contexte, l’Union européenne prévoit de dédier une enveloppe de 15M€, entre 2017 et 2021, pour appuyer les acteurs de la justice à mettre en œuvre les différentes étapes de cette réforme. Ce programme serait confié à Expertise France, l’agence française de coopération technique internationale.

 

Objet du présent marché

Dans ce contexte, l’Union européenne avait initialement identifié 7 axes d’intervention prioritaires :

  1. Mise en œuvre de la « Stratégie d’action de la réforme du secteur de la justice », en particulier via le développement et la mise en œuvre de plans d’action annuels ;
  2. Renforcement des capacités notamment concernant la gestion des ressources humaines (sélection/formation des juges, évaluation des performances), l’organisation des tribunaux, l’introduction de nouvelles technologies (e-justice) ;
  3. Réforme de l’exécution des jugements civils, commerciaux et administratifs (mise en œuvre d’une réforme récente) ;
  4. Réforme des registres (de propriété et commerciaux) ;
  5. Exécution des peines (probation, mesures alternatives, etc.) ;
  6. Renforcement de l’implication de la société civile et du parlement dans la réforme du système judiciaire ;
  7. Mise en place d’une budgétisation sur les résultats dans le secteur de la justice.

 

Suite à une première mission d’identification des besoins, conduite en décembre 2016, les axes prioritaires doivent être réorganisés en lien notamment avec les actions conduites dans le cadre d’autres projets, a priori autour des sujets suivants :

  • Renforcement des capacités de juridictions et des bureaux du procureur de certaines régions/Oblasts : notamment concernant la gestion des ressources humaines (sélection/formation des juges, évaluation des performances), l’organisation des tribunaux, l’introduction de nouvelles technologies (e-justice), la mise en place d’une budgétisation sur la base des résultats ;
  • Mise en place d’un système de probation et d’une politique de réintégration des détenus.
  • Contribution au renforcement d’un climat économique favorable via : (i) L’appui à l’exécution des jugements ; (ii) Un soutien complémentaire à la mise en place de registres ;
  • Prévoir des actions spécifiques et transversales en soutien de la société civile, à la question de l’égalité femmes-hommes et en collaboration avec le secteur des médias.

Le poste

Profil recherché

Expert justice/montage de projet

Pays ou Région (bailleur)

Ukraine

Durée de la mission

Environ 15 jours travaillés

Description du poste

Logistique et calendrier
  • Lieu du projet

La mise en œuvre dudit marché se déroulera à Paris. Mission à prévoir à Kiev la semaine du 20 mars 2017. Une seconde mission en Ukraine pourrait être envisagée fin avril.

  • Date de début et période mise en œuvre

Le présent marché doit être réalisé impérativement entre février et début mai. Le nombre de jours prestés attendu est de 15 jours ouvrés maximum.

 

Livrables

Une proposition de projet finalisée (un projet de base a déjà été réalisé) soumise à Expertise France le 3 mai 2017.

Type d'expertise

Court terme

Profil recherché

Qualifications et compétences

Un consultant ou une consultante ayant le profil et les compétences suivants :

  • Dix ans d’expériences professionnelles pertinentes dans le domaine de la justice ;
  • Une parfaite connaissance de l’ensemble des acteurs et des structures de la justice française ;
  • La connaissance d’acteurs européens (institutions, agences, experts) intervenant dans le secteur de la justice et dans la région en particulier ;
  • Une bonne connaissance, voire une pratique, de certains axes prioritaires listés plus haut (e-justice, probation, budgétisation sur les résultats, etc.) ;
  • Une parfaite maîtrise orale et rédactionnelle de l’anglais ;
  • Une bonne maîtrise de l’ukrainien ou du russe serait un important atout.

Expérience professionnelle

  • Une connaissance du secteur de la justice, voire de la mise en œuvre de réforme(s) du secteur de la justice (expériences passées comme expert/experte court-terme/long-terme), dans un/des pays de l’ex-URSS ;
  • Une connaissance/expérience du secteur de la justice ukrainien serait un atout ;
  • Une/des expériences préalables en montage et rédaction de projet(s) de coopération dans le secteur de la justice. 

Informations complémentaires

Documents à fournir :

  • CV à jour
  • Lettre de motivation d'une page maximum

 

Le processus de sélection des manifestations d’intérêt se fera en deux temps :

  • Dans un premier temps, une liste restreinte sera établie librement par Expertise France.
  • Dans un deuxième temps, les candidats sélectionnés pourront être conviés à un entretien.

Les honoraires seront négociés avec le candidat retenu.

L'offre

Référence

PRAVO-UKR

Date limite de réponse

24/02/2017

Date de publication

06/02/2017

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